La lettre d’information de la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes |
La lettre d’information de la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes |
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Informations manquantes ou clauses abusives dans les contrats d'obsèques
Dans le secteur des assurances obsèques, la DGCCRF a contrôlé l’information communiquée aux consommateurs avant la signature du contrat et vérifié l’absence de pratiques commerciales trompeuses. Vingt-trois établissements se sont révélés en anomalie, soit plus du tiers des 69 établissements visités. |
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Tout savoir sur le Fabriqué en France : rendez-vous au Salon du Made in France !
La DGCCRF veille à l'encadrement du marquage « Fabriqué en France » et à son usage en contrôlant et sanctionnant les fraudes. Après avoir participé à la 4e édition de la Grande Exposition du Fabriqué en France à l’Élysée les 26 et 27 octobre (photo), la DGCCRF vous donne rendez-vous au Salon grand public du Made in France, du 8 au 11 novembre, Porte de Versailles à Paris.
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Informations manquantes ou clauses abusives dans les contrats d'obsèques
Dans le secteur des assurances obsèques, la DGCCRF a contrôlé l’information communiquée aux consommateurs avant la signature du contrat et vérifié l’absence de pratiques commerciales trompeuses. Vingt-trois établissements se sont révélés en anomalie, soit plus du tiers des 69 établissements visités.
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Tout savoir sur le Fabriqué en France : rendez-vous au Salon du Made in France !
La DGCCRF veille à l'encadrement du marquage « Fabriqué en France » et à son usage en contrôlant et sanctionnant les fraudes. Après avoir participé à la 4e édition de la Grande Exposition du Fabriqué en France à l’Élysée les 26 et 27 octobre (photo), la DGCCRF vous donne rendez-vous au Salon grand public du Made in France, du 8 au 11 novembre, Porte de Versailles à Paris. |
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Des lignes directrices encadrent les promotions Les lignes directrices relatives à l’encadrement des promotions sur les produits alimentaires et l’interdiction du terme « gratuit » explicitent les conditions dans lesquelles les règles prévues en matière de limitation des offres promotionnelles seront mises en œuvre par les services de la DGCCRF. |
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Des lignes directrices encadrent les promotions
Les lignes directrices relatives à l’encadrement des promotions sur les produits alimentaires et l’interdiction du terme « gratuit » explicitent les conditions dans lesquelles les règles prévues en matière de limitation des offres promotionnelles seront mises en œuvre par les services de la DGCCRF. |
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Délais de paiement interentreprises : quelles sont les règles à respecter ? Le respect des délais de paiement constitue un enjeu essentiel notamment pour les plus petites entreprises, qui sont souvent les premières à payer et les dernières à l’être. Les contrôles menés par la DGCCRF jouent un rôle important dans la lutte contre les retards de paiement. Quelles sont les règles à respecter pour les entreprises ?
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Des clauses abusives relevées dans les contrats de clubs de sport
La Commission des clauses abusives a constaté l'existence de clauses abusives dans les contrats de salles ou clubs de sport privés. Sur l’ensemble des contrats examinés, 67 clauses abusives ont été relevées : exclusion de responsabilité du club, limitation du droit de rétractation, modifications unilatérales des horaires....
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Délais de paiement interentreprises : quelles sont les règles à respecter ? Le respect des délais de paiement constitue un enjeu essentiel notamment pour les plus petites entreprises, qui sont souvent les premières à payer et les dernières à l’être. Les contrôles menés par la DGCCRF jouent un rôle important dans la lutte contre les retards de paiement. Quelles sont les règles à respecter pour les entreprises ? |
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Des clauses abusives relevées dans les contrats de clubs de sport La Commission des clauses abusives a constaté l'existence de clauses abusives dans les contrats de salles ou clubs de sport privés. Sur l’ensemble des contrats examinés, 67 clauses abusives ont été relevées : exclusion de responsabilité du club, limitation du droit de rétractation, modifications unilatérales des horaires...
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