Délais de paiement interentreprises : de lourdes sanctions

 

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N°59 - Juillet 2024

La lettre d’information de la Direction générale de la concurrence,

de la consommation et de la répression des fraudes

La lettre d’information de la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes

  

CONSOMMATION

 

JO Paris 2024 : des consommateurs bien protégés

 

Affichage des prix, lutte contre les produits dangereux ou contrefaits, promesses trompeuses sur internet, paris sportifs… La DGCCRF se mobilise pour protéger les consommateurs et les touristes des pratiques déloyales et leur permettre de profiter des Jeux olympiques 2024 sereinement. 

 

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CONSOMMATION

 

JO Paris 2024 : des consommateurs bien protégés

 

Affichage des prix, lutte contre les produits dangereux ou contrefaits, promesses trompeuses sur internet, paris sportifs… La DGCCRF se mobilise pour protéger les consommateurs et les touristes des pratiques déloyales et leur permettre de profiter des Jeux olympiques 2024 sereinement. 

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CONSOMMATION

Professionnels : comment appliquer l’arrêté « Shrinkflation » ?

 

Vous êtes un professionnel et vous vous demandez si vous êtes concerné par ce nouvel arrêté permettant d'expliquer les hausses de prix, mais aussi comment mettre en place la mesure ? Quelles sont les sanctions encourues en cas de non-respect des mesures d’information ? Existe-t-il des cas particuliers ? Toutes les réponses dans notre FAQ.

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CONSOMMATION

Professionnels : comment appliquer l’arrêté « Shrinkflation » ?

 

Vous êtes un professionnel et vous vous demandez si vous êtes concerné par ce nouvel arrêté, mais aussi comment mettre en place la mesure ? Quelles sont les sanctions encourues en cas de non-respect des mesures d’information ? Existe-t-il des cas particuliers ? Toutes les réponses dans notre FAQ.

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PRATIQUE

Voyages, hébergements, loisirs et Jeux olympiques : préparez votre été 2024 !

 

Vous avez l’intention de profiter de l’été pour vous initier à une nouvelle activité sportive ? Vous souhaitez vous envoler vers une destination ensoleillée ? Vous avez prévu d’assister à des compétitions pendant les Jeux Olympiques ? Être bien informé vous permettra d’éviter les pièges et de faire des choix avisés. La DGGCRF vous conseille. 

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PRATIQUE

Voyages, hébergements, loisirs et Jeux olympiques : préparez votre été 2024 !

 

Vous avez l’intention de profiter de l’été pour vous initier à une nouvelle activité sportive ? Vous souhaitez vous envoler vers une destination ensoleillée ? Vous avez prévu d’assister à des compétitions pendant les Jeux Olympiques ? Être bien informé vous permettra d’éviter les pièges et de faire des choix avisés. 

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CONSOMMATION

L’application SignalConso s’enrichit : tour d’horizon des nouvelles fonctionnalités

 

SignalConso (la plateforme de la DGCCRF permettant d’effectuer des signalements et de déposer des réclamations sur des problèmes liés à la consommation) évolue. L'application propose de toutes nouvelles fonctionnalités afin de mieux accompagner vos démarches. On fait le point.

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PRATIQUE

Comment appliquer la nouvelle réglementation sur l’étiquetage nutritionnel des vins ?

 

La DGCCRF a réalisé un guide destiné aux professionnels afin d’expliquer la nouvelle réglementation imposant deux nouvelles mentions sur l’étiquetage : la liste des ingrédients et la déclaration nutritionnelle. Le fascicule propose également un exemple concret d’étiquetage.

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ENQUÊTE

Syndics de copropriétés : le contrat-type pas toujours utilisé, beaucoup de facturations indues

 

La DGCCRF a contrôlé 457 syndics de copropriétés au cours d'une enquête visant à s’assurer de la bonne utilisation du nouveau contrat-type imposé par la loi pour la gestion d’une copropriété. 313 établissements contrôlés étaient en anomalie.

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PRATIQUE

Comment adapter son logement au vieillissement ou au handicap ?

 

Vous souhaitez effectuer des travaux d’adaptation de votre domicile en raison d’une perte d’autonomie ? Prenez le temps de la réflexion. Vous pouvez utilement contacter un conseiller France Rénov’. Comparez les offres des différents professionnels et soyez vigilant : ces prestations peuvent attirer des opérateurs aux pratiques frauduleuses.

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CONSOMMATION

L’application SignalConso s’enrichit : tour d’horizon des nouvelles fonctionnalités

 

SignalConso (la plateforme de la DGCCRF permettant d’effectuer des signalements et de déposer des réclamations sur des problèmes liés à la consommation) évolue. L'application propose de toutes nouvelles fonctionnalités afin de mieux accompagner vos démarches. On fait le point.

 

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PRATIQUE

Comment appliquer la nouvelle réglementation sur l’étiquetage nutritionnel des vins ?

 

La DGCCRF a réalisé un guide destiné aux professionnels afin d’expliquer la nouvelle réglementation imposant deux nouvelles mentions sur l’étiquetage : la liste des ingrédients et la déclaration nutritionnelle. Le fascicule propose également un exemple concret d’étiquetage.

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ENQUÊTE

Syndics de copropriétés : le contrat-type pas toujours utilisé, beaucoup de facturations indues

 

La DGCCRF a contrôlé 457 syndics de copropriétés au cours d'une enquête visant à s’assurer de la bonne utilisation du nouveau contrat-type imposé par la loi pour la gestion d’une copropriété. 313 établissements contrôlés étaient en anomalie. 

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PRATIQUE

Comment adapter son logement au vieillissement ou au handicap ?

 

Vous souhaitez effectuer des travaux d’adaptation de votre domicile en raison d’une perte d’autonomie ? Prenez le temps de la réflexion. Vous pouvez utilement contacter un conseiller France Rénov’. Comparez les offres des différents professionnels et soyez vigilant : ces prestations peuvent attirer des opérateurs aux pratiques frauduleuses.

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ENQUÊTE

Droits des passagers par voie ferroviaire : où en est-on ?

 

La DGCCRF a contrôlé les trois entreprises ferroviaires opérant sur le territoire français afin de déterminer si elles appliquent bien le règlement sur les droits et obligations des voyageurs. 

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CONSOMMATION

Soldes d’été 2024 : consommez malin et durable !

 

Les soldes d’été ont débuté le 26 juin dernier et prendront fin le 23 juillet dans l'Hexagone. Pendant cette période commerciale très intense, il n'est pas toujours facile de savoir comment bien consommer. Voici les conseils de la DGCCRF pour profiter des soldes au mieux et sans stress !

 

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ENQUÊTE

Délais de paiement interentreprises : 248 entreprises contrôlées, 30 millions d’euros de sanction administrative

 

La DGCCRF conduit tout au long de l'année des contrôles pour s’assurer du respect des délais de paiement interentreprises, une condition essentielle à la viabilité des entreprises, particulièrement des PME. 

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Droits des passagers par voie ferroviaire : où en est-on ?

 

La DGCCRF a contrôlé les trois entreprises ferroviaires opérant sur le territoire français afin de déterminer si elles appliquent bien le règlement sur les droits et obligations des voyageurs. 

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Soldes d'été 2024 : consommez malin et durable !

 

Les soldes d’été ont débuté le 26 juin dernier et prendront fin le 23 juillet dans l'Hexagone. Pendant cette période commerciale très intense, il n'est pas toujours facile de savoir comment bien consommer. Voici les conseils de la DGCCRF pour profiter des soldes au mieux et sans stress !

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La DGCCRF conduit tout au long de l'année des contrôles pour s'assurer du respect des délais de paiement interentreprises, une condition essentielle à la viabilité des entreprises, particulièrement des PME. 

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