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La lettre d’information de la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes |
La lettre d’information de la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes |
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Contrats de communications électroniques : les petits professionnels sont protégés par la réglementation
Lorsqu’elles souscrivent un contrat de services de communications électroniques, les micro-entreprises, petites entreprises et associations à but non lucratif sont protégées par certaines dispositions du Code de la consommation. Leur opérateur doit notamment fournir un récapitulatif contractuel et un outil de suivi de la consommation, et plafonner la durée de leur engagement. |
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Contrats de communications électroniques : les petits professionnels sont protégés par la réglementation
Lorsqu’elles souscrivent un contrat de services de communications électroniques, les micro-entreprises, petites entreprises et associations à but non lucratif sont protégées par certaines dispositions du Code de la consommation. Leur opérateur doit notamment fournir un récapitulatif contractuel et un outil de suivi de la consommation, et plafonner la durée de leur engagement.
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Régulation des plateformes numériques : de nouvelles compétences pour la DGCCRF
La loi SREN qui adapte le droit français afin d'appliquer le règlement sur les services numériques (Digital Services Act- DSA) et le règlement sur les marchés numériques (Digital Markets Act- DMA) attribue de nouvelles compétences à la DGCCRF.
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Régulation des plateformes numériques : de nouvelles compétences pour la DGCCRF
La loi SREN qui adapte le droit français afin d'appliquer le règlement sur les services numériques (Digital Services Act- DSA) et le règlement sur les marchés numériques (Digital Markets Act- DMA) attribue de nouvelles compétences à la DGCCRF.
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Sécurité des produits d'hygiène : choisissez des matières et des procédés biocompatibles !
En 2022, une enquête a été menée conjointement par plusieurs États membres de l’Union européenne, dont la France, pour contrôler les produits d’hygiène à usage unique (couches pour bébé, serviettes hygiéniques, protège-slips, tampons) mis sur le marché.
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Sécurité des produits d'hygiène : choisissez des matières et des procédés biocompatibles !
En 2022, une enquête a été menée conjointement par plusieurs États membres de l’Union européenne, dont la France, pour contrôler les produits d’hygiène à usage unique (couches pour bébé, serviettes hygiéniques, protège-slips, tampons) mis sur le marché. |
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Sèches-cheveux, luminaires, barbecues, appareils anti-moustiques : des risques sérieux identifiés
Chaque année, la DGCCRF procède à des contrôles de produits électriques de grande consommation tels que les appareils de soin des cheveux, les luminaires, les appareils de cuisson pour l’extérieur (type barbecue ou plancha) ou encore les appareils anti-moustiques. En 2022, un tiers des produits analysés s’est avéré dangereux.. |
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Prélèvements bancaires : comment vous opposer à des prélèvements indus ?
Vous n'avez pas souscrit à une assurance ou avez résilié un abonnement. Pourtant une société prélève de l’argent sur votre compte bancaire : des solutions existent pour bloquer ces prélèvements indus et obtenir un remboursement. |
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Textiles et chaussures : quelle vérité derrière l'étiquette ?
Tromperie sur la composition, mentions trompeuses sur les qualités, allégations environnementales induisant en erreur ou problèmes de sécurité : l'enquête de la DGCCRF révèle qu'un professionnel contrôlés sur deux est en anomalie. |
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Fin du réseau cuivre : vous êtes peut-être concerné
Connexion internet, appels téléphoniques, alarmes, etc. Vous avez peut-être recours au réseau de cuivre si vous avez une connexion ADSL ou RTC. La Direction générale des entreprises édite deux guides, pour les professionnels et pour les consommateurs, afin de vous aider dans votre passage à la fibre optique. |
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Sèches-cheveux, luminaires, barbecues, appareils anti-moustiques : des risques sérieux identifiés
Chaque année, la DGCCRF procède à des contrôles de produits électriques de grande consommation tels que les appareils de soin des cheveux, les luminaires, les appareils de cuisson pour l’extérieur (type barbecue ou plancha) ou encore les appareils anti-moustiques. En 2022, un tiers des produits analysés s’est avéré dangereux. |
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Vous n'avez pas souscrit à une assurance ou avez résilié un abonnement. Pourtant une société prélève de l’argent sur votre compte bancaire : des solutions existent pour bloquer ces prélèvements indus et obtenir un remboursement. |
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Tromperie sur la composition, mentions trompeuses sur les qualités, allégations environnementales induisant en erreur ou problèmes de sécurité : l'enquête de la DGCCRF révèle que près d'un professionnel contrôlé sur deux est en anomalie. |
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Connexion internet, appels téléphoniques, alarmes, etc. Vous avez peut-être recours au réseau de cuivre si vous avez une connexion ADSL ou RTC. La Direction générale des entreprises édite deux guides, pour les professionnels et pour les consommateurs, afin de vous aider dans votre passage à la fibre optique. |
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