4. C’est le nombre de conditions cumulatives à respecter pour qu’un avis d’inaptitude, même initié par le médecin du travail, soit reconnu comme régulier. Cette décision de la Cour de cassation apporte une sécurité juridique essentielle à la gestion de vos ressources humaines, en garantissant le respect rigoureux des procédures de santé au travail.
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