Si Bercy infos Entreprises ne s'affiche pas correctement, consultez la version en ligne

Numéro 443  |  30 janvier 2025

Obtenez un remboursement de crédit de TVA

Quand le montant de la TVA à déduire est supérieur à celui de la TVA collectée, vous bénéficiez d’un crédit de TVA. Vous pouvez alors vous le faire rembourser. Voici comment.

  Dans quels cas votre résidence principale peut-elle être saisie ?

Vous êtes entrepreneur individuel ? Votre résidence principale fait partie de votre patrimoine personnel. Elle est protégée et ne peut pas être saisie par les créanciers professionnels, sauf exceptions. Découvrez lesquelles.

Absence de mesures de protection du salarié : que risquez-vous ?

 La Cour de cassation apporte des précisions importantes à ce sujet. Découvrez vos obligations en matière de prévention des risques et de protection des salariés à l’aide d’un cas concret.

Vos principales échéances du mois

Le début d’année est marqué par de nombreuses échéances fiscales et sociales pour les entreprises. Ne passez pas à côté de celles qui vous concernent.

Requête d’injonction de payer : 3 possibilités

En cas d’échec du recouvrement amiable, vous pouvez déposer une injonction de payer devant le tribunal pour obtenir le paiement de vos impayés. Lorsque le juge reçoit votre requête, il a 3 possibilités. Voici lesquelles.

AGENDA

Le 11 février : Sommet pour l’action sur l’intelligence artificielle : une journée dédiée aux acteurs économiques

Jusqu'au 15 février : versement de l'acompte trimestriel de l'impôt sur le revenu

Le 20 février : webinaire « Des logiciels libres pour ma TPE PME ? »

Le 7 mars : événement « La donnée touristique au service de l’accessibilité : où en est-on ? »

Prochain numéro : le 6 février 2025

Consulter les numéros précédents

Qui sommes-nous ?

Conformément à la loi 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée en 2004, vous disposez d’un droit d’accès, de rectification et de suppression des données qui vous concernent. Pour l’exercer, adressez-vous au Sircom, 139 rue de Bercy - Teledoc 536 - 75572 Paris cedex 12 ou par courriel en cliquant ici.