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Numéro 420  |  1^er août 2024

Vos échéances fiscales en août

Date limite pour la télédéclaration DSN de juillet 2024, dépôt de la déclaration mensuelle de TVA, paiement de la taxe intérieure de consommation… Ne passez pas à côté de vos échéances du mois. 

Transfert de siège social : mode d’emploi

Le siège social est l'adresse légale de votre entreprise. Pour le déplacer, vous devez suivre des démarches spécifiques qui varient selon la forme juridique de votre entreprise et la distance du déménagement.

Canicule : protégez vos salariés

Les alertes canicule se multiplient. En tant qu’employeur, vous devez prendre des précautions spécifiques pour préserver la santé et la sécurité de vos équipes. Faites le point sur vos obligations légales.

Nouvelles conditions d'accès au RBE

Désormais, seules les personnes justifiant d'un intérêt légitime peuvent avoir accès aux informations présentes dans le Registre des bénéficiaires effectifs (RBE).

Destination d'excellence est un label d’État qui remplacera progressivement Qualité Tourisme. Cette transition commencera le 1^er septembre 2024 et prendra fin à l’extinction de l’ancien label fin 2026. Vous êtes labellisé Qualité Tourisme ? Voici les 3 dates clés à retenir.

AGENDA

1^er août : Renforcement du contrôle de conformité des contrats d'apprentissage et de professionnalisation

2 août : Clôture de la 1^ère campagne d'affectation du solde de la taxe d’apprentissage sur Soltéa

Prochain numéro : le 8 août 2024

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