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La lettre d’information du Ministère de l’Économie, des Finances et de la Souveraineté industrielle et numérique

Commerces dégradés : des mesures de soutien

Report ou annulation de vos charges sociales et fiscales, baisse de votre impôt… Si votre commerce a subi les dégradations de ces derniers jours, vous pouvez être accompagné et effectuer une demande d’indemnisation. Voici comment faire.

Par ailleurs, à titre exceptionnel, tous les commerces pourront ouvrir ce dimanche 9 juillet.

Fin de l’emballage plastique des fruits et légumes : 29 nouvelles exceptions

Commerçants, depuis janvier 2022, vous ne pouvez plus vendre vos fruits et légumes frais emballés dans du plastique. Mais ceux qui risquent de se détériorer lors de la vente en vrac sont exemptés de cette obligation. Découvrez-les.

SALARIÉ ET MICRO-ENTREPRENEUR : QUEL RÉGIME SOCIAL ?

En exerçant simultanément une activité de travailleur indépendant avec un emploi salarié, vous cumulez deux statuts sociaux. C’est pourquoi vous devez cotiser à deux régimes différents, tout en restant affilié au régime général de la Sécurité sociale.

PROFESSIONNELS DE L’ALIMENTAIRE, ADOPTEZ LE LOGO NUTRI-SCORE

L’étiquetage Nutri-Score aide le consommateur à évaluer la qualité des produits qu’il achète grâce à leur classement sur une échelle nutritionnelle à 5 niveaux. Le droit d'utiliser le Nutri-Score est délivré gratuitement. Profitez-en pour valoriser vos produits en toute transparence !

Si vous êtes une société à responsabilité limitée (SARL) ou une entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL), vous devez désigner un commissaire aux comptes dès lors que vous avez franchi 4 millions d’euros de bilan total ou 8 millions d’euros de chiffre d’affaires.

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