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La lettre d’information du Ministère de l’Économie, des Finances et de la Souveraineté industrielle et numérique

Heures supplémentaires : que devez-vous faire en tant qu’employeur ?

Vous devez proposer une rémunération plus favorable ou un repos compensateur pour toute heure supplémentaire effectuée par un salarié. Toutefois, le salarié ne doit pas dépasser la durée maximale hebdomadaire de travail. Consultez l’ensemble des règles applicables.

TPE/PME : demandez l’aide au paiement de vos factures d’énergie

Vous pouvez dès à présent déposer votre demande d’aide pour vos factures de gaz et d’électricité des mois de mars et d'avril 2023. Vous avez jusqu’au 31 août.

Gérer mes biens immobiliers : C’EST AUSSI POUR LES ENTREPRISES

Tous les propriétaires d'une résidence principale, secondaire ou d'un bien locatif, doivent indiquer à quel titre ils les occupent, l'identité des occupants et la période d’occupation. Vous avez jusqu’au 30 juin pour faire cette déclaration en ligne. N’attendez-plus !

ARRÊT DE TRAVAIL D’UN SALARIÉ : L’INDEMNITÉ COMPLÉMENTAIRE

Dès la réception de l’arrêt de travail de votre salarié, vous devez établir une attestation de salaire. Dans certains cas, vous devez également lui verser une indemnité venant compléter celle versée par la Sécurité sociale. Soyez à jour de vos obligations.

Vous souhaitez transmettre votre entreprise ? Si vous êtes le chef d’une entreprise de moins de 250 salariés, vous devez obligatoirement informer vos salariés de votre projet de cession. On vous explique comment faire.

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