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La lettre d’information du Ministère de l’Économie, des Finances et de la Souveraineté Industrielle et Numérique

Versement mobilité : êtes-vous concerné ?

Si tous les employeurs publics et privés sont potentiellement concernés par le versement mobilité, tous n'ont pas à s'en acquitter. Quels sont les critères ?

Un nouveau statut pour l’entreprise individuelle

Les entreprises individuelles (EI) créées depuis le 15 mai 2022, bénéficient d'un régime plus protecteur pour leur patrimoine personnel. Les autres bénéficient également d’une protection pour les créances engagées à compter du 15 mai 2022.

QUELLES ACTIVITÉS POUVEZ-VOUS EXERCER EN MICRO-ENTREPRISE ?

Le régime de la micro-entreprise permet d'exercer des activités artisanales, commerciales et libérales. Mais certaines activités en restent exclues. Faites le point sur ce régime qui vous permet de cumuler ces revenus avec votre salaire ou votre pension de retraite.

COMMENT VOUS PRÉMUNIR CONTRE LES SPAMS ?

Votre entreprise peut être l'objet de communications électroniques non sollicitées. Il est donc important de sensibiliser vos salariés aux pratiques de protection contre les spams. Marche à suivre.

COMMERCE INTERNATIONAL : FORUM LE 31 MAI

Si votre entreprise est tournée vers l'international, rendez-vous le 31 mai avec la direction générale des douanes et droits indirects qui organise en ligne un évènement autour des thématiques douanières. Consultez les détails et le programme.

93 % : c’est le taux de condamnation dans le cadre des poursuites liées au financement du terrorisme. Dans la lutte contre la criminalité financière, la France est au 1^er rang !

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