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La lettre d’information du Ministère de l’Économie, des Finances et de la Relance

Je suis commerçant et impacté par le confinement : quels dispositifs pour m’aider ?

Si votre commerce est fermé administrativement, vous pouvez :

• Solliciter une indemnisation du fonds de solidarité
• Bénéficier d’une exonération totale de vos charges sociales
• Demander une remise d’impôts directs
• Réduire le montant de vos loyers
• Mettre en place le chômage partiel
• Poursuivre votre activité autrement

Si votre commerce reste ouvert mais que votre chiffre d’affaire a baissé, vous pouvez :

• Solliciter une indemnisation du fonds de solidarité
• Demander un report de charges sociales
• Obtenir une remise d’impôts directs
• Mettre en place le chômage partiel

Je suis travailleur indépendant, comment bénéficier des délais de paiement d'échéances sociales et/ou fiscales ?

Les cotisations sociales personnelles des travailleurs indépendants ne seront pas prélevées en novembre : l’échéance trimestrielle du 5 novembre ainsi que les échéances mensuelles du 5 et du 20 novembre sont automatiquement suspendues.

Mon entreprise reste ouverte mais elle est durablement touchée par la crise. Suis-je concerné par l’aide de 10 000 € au titre du fonds de solidarité ?

Oui dans certaines conditions, notamment relatives à la perte de chiffre d’affaires et aux mesures sanitaires impactant votre activité.

Quelles sont les nouvelles conditions d’octroi du PGE ?

Les entreprises peuvent désormais contracter un prêt garanti par l’État jusqu’au 30 juin 2021. L’amortissement du prêt garanti par l’État pourra être étalé entre 1 et 5 années supplémentaires, avec des taux pour les PME négociés avec les banques françaises compris entre 1 et 2,5 %, garantie de l’État comprise.

En quoi consiste la mesure visant à la prise en charge des loyers commerciaux ?

Tout bailleur qui sur les 3 mois d’octobre, novembre et décembre 2020, accepte de renoncer à au moins 1 mois de loyer, pourra bénéficier d’un crédit d’impôt de 30 % du montant des loyers abandonnés. L'aide sera cumulable avec le fonds de solidarité.

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