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Mentions obligatoires d’une facture : ce qui change au 1^er octobre 

Attention, à compter du 1^er octobre 2019, deux nouvelles mentions devront figurer sur les factures ! Si vous ne respectez pas les obligations de facturation, vous vous exposez à des amendes.

Seuils d’effectifs, marchés publics, compte bancaire dédié… : découvrez ce que PACTE change pour les micro-entreprises, les TPE et les PME

Micros, petites et moyennes entreprises : le Plan d’action pour la croissance et la transformation des entreprises (PACTE) va vous simplifier la vie ! Découvrez le détail des mesures qui vous concernent.

VOUS RENCONTREZ DES DIFFICULTÉS AVEC VOTRE BANQUE OU VOTRE ASSURANCE-CRÉDIT ?

Le médiateur du crédit aux entreprises vous apporte un soutien rapide et gratuit. Dans quels cas pouvez-vous le saisir ? Comment vous y prendre ?

LA LOI PACTE SIMPLIFIE LA CRÉATION D’ENTREPRISE !

Inscription au registre des entreprises, publication des annonces judiciaires et légales, stage de préparation à l’installation… Découvrez toutes les mesures de simplification de la création d’entreprise découlant de la loi PACTE.

QU’EST-CE QUE LA CESSATION DE PAIEMENT D’UNE ENTREPRISE ?

Quand une entreprise ne peut plus régler ses dettes avec son actif disponible, elle se trouve alors en situation de cessation de paiement, aussi appelée dépôt de bilan. Mais comment fonctionne cette procédure ?

Quelles entreprises sont concernées ?

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