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Mentions obligatoires d’une facture : ce qui change au 1er octobre 

Attention, à compter du 1er octobre 2019, deux nouvelles mentions devront figurer sur les factures ! Si vous ne respectez pas les obligations de facturation, vous vous exposez à des amendes.

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Seuils d’effectifs, marchés publics, compte bancaire dédié… : découvrez ce que PACTE change pour les micro-entreprises, les TPE et les PME

Micros, petites et moyennes entreprises : le Plan d’action pour la croissance et la transformation des entreprises (PACTE) va vous simplifier la vie ! Découvrez le détail des mesures qui vous concernent.

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VOUS RENCONTREZ DES DIFFICULTÉS AVEC VOTRE BANQUE OU VOTRE ASSURANCE-CRÉDIT ?

Le médiateur du crédit aux entreprises vous apporte un soutien rapide et gratuit. Dans quels cas pouvez-vous le saisir ? Comment vous y prendre ?

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LA LOI PACTE SIMPLIFIE LA CRÉATION D’ENTREPRISE !

Inscription au registre des entreprises, publication des annonces judiciaires et légales, stage de préparation à l’installation… Découvrez toutes les mesures de simplification de la création d’entreprise découlant de la loi PACTE.

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QU’EST-CE QUE LA CESSATION DE PAIEMENT D’UNE ENTREPRISE ?

Quand une entreprise ne peut plus régler ses dettes avec son actif disponible, elle se trouve alors en situation de cessation de paiement, aussi appelée dépôt de bilan. Mais comment fonctionne cette procédure ?

Quelles entreprises sont concernées ?

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Chefs d’entreprises, parlementaires et représentants des syndicats et du patronat ont fait un premier bilan de l’application de la loi PACTE. Revisualisez l’événement !
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Bercy infos, c'est aussi des articles pour les particuliers.

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Taxe foncière sur le bâti : la date de paiement approche !

Les dates limites de paiement de la taxe foncière varient selon le mode de paiement que vous choisissez. Quand devez-vous payer ?

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Bercy Infos Entreprises

#183
19 septembre 2019

Prochain numéro

26 septembre 2019

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