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Numéro 485 |  4 décembre 2025

CSE : fin du critère d'ancienneté

Conditionner les avantages du CSE à l'ancienneté des salariés est désormais interdit : vous devez supprimer ce critère avant la fin de l’année. Découvrez les détails de cette mise en conformité attendue par l'Urssaf.

Cadeaux de Noël : quelles exonérations ?

Pour vos clients comme pour vos salariés, les cadeaux de Noël sont soumis à des règles précises. L'exonération de cotisations s'applique désormais jusqu'à 196 € par salarié. Côté clients, la récupération de la TVA est plafonnée à 73 € TTC. Retrouvez le détail des règles fiscales applicables.

Décembre : le mois des échéances

Pour clôturer l'année sereinement, anticipez vos obligations déclaratives et de paiement. Du prélèvement à la source au solde de la CFE, retrouvez l'ensemble des dates limites fiscales et sociales à respecter ce mois-ci.

Accidents ICPE : déclaration en ligne obligatoire

À compter du 1^er janvier 2026, le signalement de tout accident ou incident survenu dans une installation classée (ICPE) devra impérativement passer par le nouveau service en ligne dédié. Ne tardez pas à vous familiariser avec cette procédure dématérialisée.

Marchés publics : nouveaux seuils pour 2026

Dès le 1^er janvier 2026, les montants déclenchant les procédures formalisées sont modifiés pour une durée de deux ans. Ces nouveaux seuils sont légèrement revus à la baisse. Prenez connaissance des chiffres officiels pour adapter votre stratégie de réponse aux futurs appels d'offres.

AGENDA

15 décembre 2025 : date limite de paiement de la cotisation foncière des entreprises (CFE)

15 décembre 2025 : date limite de paiement de l'imposition forfaitaire des entreprises de réseaux (IFER)

Prochain numéro : le 11 décembre 2025

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