Solde de la taxe d'apprentissage : déclaration et versement le 6 ou 15 mai 2024

Qu'est-ce le solde de la taxe d'apprentissage ?

La taxe d'apprentissage est due par toute entreprise individuelle, société ou groupement d'intérêt économique imposé à l'impôt sur le revenu dans la catégorie des BIC: titleContent ou à l'impôt sur les sociétés. Les entreprises redevables doivent avoir leur siège social en France et employer au moins 1 salarié.

La TA est scindée en 2 fractions :

• la part principale, déclarée chaque mois ;
• la fraction « solde », déclarée et versée annuellement.

La fraction « solde » contribue au développement des formations initiales technologiques et professionnelles et à l'insertion professionnelle.

Elle était auparavant directement versée par les employeurs aux établissements et formations pouvant percevoir ce solde. Désormais, le solde de la TA est déclaré et versé annuellement à l'Urssaf ou la Caisse de la mutualité sociale agricole (MSA).

Ces derniers reversent ensuite ce solde à la Caisse des dépôts qui transmet les fonds récoltés et affectés sur la SOLTéA aux formations et organismes choisis par les entreprises.

Déclaration et versement du solde de la taxe d'apprentissage

La déclaration et le paiement à l'Urssaf ou la Caisse de la mutualité sociale agricole (MSA) du solde de la TA dû au titre de la masse salariale de l'année 2023 se fera pour chaque établissement sur la DSN d'avril 2024. Celle-ci est exigible :

• le 6 mai 2024 pour les entreprises d'au moins 50 salariés dont la paie est versée au cours du même mois que la période de travail ;
• le 15 mai 2024 pour les autres entreprises.

Cette déclaration se fait en valeur « 076 - Solde de la taxe d'apprentissage versé en numéraire » au bloc « Cotisation établissement - S21.G00.82.002 ».

Il est également possible que l'entreprise bénéficie d'une déduction au solde de la taxe d'apprentissage. Il existe 2 déductions :

• déduction des subventions en nature versée aux centres de formation des apprentis sous forme d'équipements et de matériels ;
• déduction nommée le « bonus alternants » pour les entreprises de plus de 250 salariés dépassant, au titre d'une année, le taux de 5 % de salariés apprentis et convention industrielle de formation par la recherche (Cifre).

Ces déductions ne doivent pas dépasser le montant du solde déclaré pour l'établissement. Elles doivent également être déclarées dans la DSN d'avril 2024.