Vous êtes particulier employeur ou vous envisagez de le devenir ? Recrutement, modalités déclaratives, avantages fiscaux et sociaux… retrouvez toutes les informations utiles pour remplir vos formalités et connaître vos obligations et vos droits.
Qu’est-ce qu’une activité de service à la personne ?
Les services à la personne (SAP) sont des activités exercées à domicile, destinées à répondre aux besoins des particuliers. Il peut s’agir d’entretien de la maison, de petits travaux de bricolage, de garde d’enfants, de soutien scolaire, etc. La liste exhaustive des métiers pour lesquels vous êtes autorisé à recruter en tant que particulier employeur comprend 26 types d’activités. Certaines activités sont soumises à déclaration, agrément ou autorisation.
Découvrez la liste complète des SAP
Comment faire appel à un salarié à domicile ?
Il existe deux possibilités pour embaucher un employé spécialisé dans le service à la personne : l’emploi direct ou le recours à un organisme mandataire. Chacune de ces deux alternatives implique des démarches différentes.
L’emploi direct d’un salarié à domicile
Avec l'emploi direct, vous embauchez directement un salarié, sans aucun intermédiaire. Vous devez donc assurer la gestion de toutes les démarches administratives (recrutement, déclaration du salarié, paiement des cotisations sociales, contrat de travail, rémunération, etc.).
À savoir
Vous souhaitez choisir cette option ? Si votre salarié est employé pour une garde d’enfants à domicile, rendez-vous sur le service Pajemploi de l’Urssaf pour remplir vos obligations. S’il s’agit d’un recrutement pour d’autres activités de services à la personne, le Cesu déclaratif ou le Cesu préfinancé vous permettent de remplir vos obligations.
Le recours à un organisme mandataire
Pour employer une personne à domicile vous pouvez faire appel à un organisme mandataire. Ce choix vous permet de conserver votre statut d’employeur tout en confiant à l'organisme mandataire la charge de vous accompagner et de vous conseiller dans l'exercice de votre fonction d'employeur. En revanche, l'exécution du travail de votre salarié ainsi que le versement de son salaire vous incomberont toujours.
Le recours à un organisme prestataire
Il est également possible de recourir à un organisme prestataire de services à la personne. Mais dans ce cas, c'est l'organisme de services à la personne qui a le rôle de l'employeur et non vous. Vous n’êtes donc pas particulier employeur.
Vous achetez une prestation effectuée à votre domicile par un intervenant salarié de l'organisme. L'organisme vous facture ensuite les prestations qui sont effectuées par ses propres salariés et s'occupe de toutes les formalités administratives.
Quelles sont vos obligations en tant que particulier employeur ?
Si vous avez choisi de faire appel à un salarié à domicile en tant que particulier employeur (c’est-à-dire de manière directe ou à l’aide d’un organisme mandataire et non prestataire), vous devez respecter les obligations légales incombant à tout employeur.
Vous devez notamment formaliser votre embauche par un contrat de travail. Il peut s'agir d'un contrat à durée déterminée ou indéterminée. Le contrat mentionne la nature du travail à réaliser, la durée et les horaires du travail, la rémunération, les conditions de travail, etc. Si vous passez par un organisme mandataire, vous pouvez confier la rédaction du contrat de travail à ce service mandataire.
Pour connaître vos droits et vos obligations, reportez-vous aux dispositions du Code du Travail et à la convention collective qui vous est applicable, en l'occurrence la convention collective des salariés du particulier employeur.
Consultez vos droits et vos obligations en tant que particulier employeur
Comment déclarer et rémunérer mon salarié à domicile en tant que particulier employeur grâce au Cesu ?
Réservé aux particuliers employeurs, le chèque emploi service universel (Cesu) est un outil complet de déclaration et de financement des services à la personne du réseau Urssaf. Il permet de bénéficier des avantages liés à l'emploi à domicile. On distingue deux sortes de Cesu : le Cesu déclaratif et le Cesu préfinancé.
Le Cesu déclaratif
Il s'agit d'un dispositif de déclaration simplifiée permettant de déclarer le personnel employé à domicile (rémunérations, heures de travail). Les cotisations sociales sont calculées et prélevées directement sur votre compte bancaire par l'Urssaf sur la base des déclarations que vous avez effectuées. Le salarié reçoit une attestation de l'Urssaf faisant office de bulletin de salaire.
En savoir plus sur le Cesu déclaratif
Le Cesu préfinancé
Le Cesu préfinancé n'est qu'un moyen de paiement pour rémunérer tout ou partie du salaire de votre employé à domicile. Il se présente sous la forme d'un carnet de chèques comportant un montant déterminé. Vous devez être immatriculé au CNCesu pour en obtenir. Par la suite, vous pourrez commander des titres Cesu auprès des organismes financeurs compétents. Il peut s'agir par exemple de votre employeur, assurance, mutuelle, caisse de retraite, etc.
Si vous utilisez le Cesu préfinancé, cela ne vous dispense pas de déclarer les salaires et les heures effectuées par votre employé au CNCesu.
En savoir plus sur le Cesu préfinancé
À savoir : un service dédié à la garde d’enfants
Pour les gardes d'enfants à domicile (nounous, assistantes maternelles), les déclarations doivent être effectuées auprès de Pajemploi et non auprès du Cesu. Sur le principe du Cesu+, un nouveau service Pajemploi+ est disponible depuis juin 2019. Il permet de déléguer le paiement des salaires et d'éviter de faire une avance.
Quels sont mes avantages en tant que particulier employeur ?
Avantages fiscaux : une avance immédiate de crédit d’impôt
Jusqu’en décembre 2021, les particuliers employant un salarié à domicile versaient la totalité du salaire à leur employé avant de pouvoir bénéficier du crédit d’impôt lors de leur déclaration de revenus l’année suivante, sous déduction d’une avance de 60 % qui leur était versée au mois de janvier.
Grâce à l’avance immédiate de crédit d’impôt, celui-ci peut être immédiatement déduit des montants dus : vous ne réglez que 50 % des sommes à payer (salaires et charges sociales).
Ce service permet aux ménages, dans la limite d’un plafond annuel de 12 000 € de dépenses (porté à 20 000 € en cas de personne au sein du foyer fiscal bénéficiaire d’une carte d’invalidité ou d’une carte mobilité inclusion mention invalidité), de bénéficier immédiatement du crédit d'impôt, afin d’éviter le décalage de plusieurs mois.
Ce service est gratuit et accessible par simple adhésion quelle que soit votre situation :
- Particulier en emploi direct (en souscrivant au service CSE +)
- Client d’un organisme prestataire
- Client d’un organisme mandataire
En savoir plus sur le crédit d’impôt pour l’emploi d’un salarié à domicile
Nouveau : déclaration d’impôts 2023 sur les revenus 2022
Afin de mieux évaluer les typologies de dépenses ouvrant droit à un crédit d’impôt au titre des services à la personne, l’article 18 de la loi de finances pour 2023 impose de nouvelles obligations déclaratives aux usagers, qui devront désormais renseigner la nature de l’activité pour laquelle le bénéfice du crédit d’impôt est demandé.
- Si vous faites votre déclaration au format papier, l’annexe utile à la déclaration des réductions et crédits d’impôts « 2042 RICI » a été enrichie des rubriques correspondantes pour vous permettre de préciser la nature des dépenses de service à la personne (SAP).
- Si vous faites votre déclaration en ligne, vous devez sélectionner parmi les 27 typologies de dépenses qui vous sont proposées dans le menu déroulant, celles qui le concernent et en préciser le détail (montant et bénéficiaire). Sont concernées les cases 7DB et 7DR.
Les avantages sociaux
En tant que particulier employeur, vous pouvez également prétendre à des exonérations de cotisations patronales de sécurité sociale. Un abattement de deux euros par heure travaillée s'applique sur la cotisation patronale d'assurance maladie, maternité, invalidité et décès.
Il existe également des exonérations spécifiques pour les personnes âgées de plus de 70 ans, dépendantes, handicapées, ou parents d'un enfant handicapé. Cette exonération est plafonnée dans la limite de 65 Smic horaire par mois.
Les aides financières ciblées
Certains publics peuvent bénéficier d'aides financières spécifiques. Sont notamment concernés :
- les personnes âgées en perte d'autonomie ou dépendante
- les personnes en situation de handicap
- les enfants de moins de six ans dans le cadre d'une prestation de garde d'enfants à domicile ou d'un recours à une assistante maternelle agréée.
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En savoir plus sur ce sujet
- Emploi à domicile sur impots.gouv.fr
- Les services à la personne sur le site de la DGE
- L'avance immédiate de crédit d'impôt pour l'emploi d'un salarié à domicile sur le site de l’Urssaf
Ce que dit la loi
- La convention collective des particuliers employeurs (code du Travail numérique)
- Décret n° 2016-750 du 6 juin 2016 (liste des activités de services à la personne
- Code du travail : article L1271-1 à L1271-18 (définition et mise en oeuvre du Cesu)
- Article 199 sexdecies du code général des impôts (crédit d'impôt emploi salarié domicile)
- Article L241-10 du code de la sécurité sociale (aides et avantages sociaux)
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