TVA : quels sont les différents régimes d'imposition ?

TVA : présentation des différents régimes

Il existe trois régimes d'imposition à la TVA auquel une entreprise peut être assujettie :

• le régime de franchise en base de TVA, qui exonère du paiement de la TVA,
• le régime simplifié,
• le régime réel normal.

Un régime peut s'appliquer de plein droit en fonction notamment de votre chiffre d'affaires annuel.

Sur option, vous avez la possibilité d'opter pour le régime supérieur. Par exemple : si vous êtes en régime de franchise en base de TVA, vous pouvez bénéficier du régime simplifié ou du régime réel normal. Si vous êtes de droit en régime simplifié, vous pouvez opter pour le régime réel normal.

TVA : régime de la franchise en base

La franchise en base de TVA exonère les entreprises de la déclaration et du paiement de la TVA sur les prestations ou ventes qu'elles réalisent.

Quelles sont les entreprises concernées ?

Pour pouvoir bénéficier de plein droit du régime de la franchise en base de TVA, votre chiffre d'affaires au titre de l'exercice précédent ne doit pas excéder :

Opérations concernées	Seuils 2023 - 2025		Seuils de tolérance 2023 - 2025
	Chiffres d’affaires maximum de l’année n-1 (colonne 1)		Chiffres d’affaires maximum de l’année n-1 si le chiffre d’affaires de l’année n-2 était inférieur à la colonne 1
Livraisons de biens, ventes à consommer sur place et prestations d'hébergement	91 900 €		101 000 €
Autres prestations de services	36 800 €		39 100 €
Activités spécifiques des avocats, auteurs et artistes-interprètes	47 700 €		58 600 €
Autres activités des avocats, auteurs et artistes-interprètes	19 600 €		23 700 €

En cas de dépassement des seuils de tolérance, votre entreprise perd le bénéfice de la franchise en base dès le premier jour du mois au cours duquel intervient ce dépassement.

Quelle sont les spécificités de ce régime ?

Ce régime vous permet de ne pas payer de TVA, et donc de ne pas faire de déclaration de TVA.

En contrepartie, si vous en bénéficiez, vous ne pouvez pas facturer la TVA à vos clients, ni pratiquer de déduction de TVA sur les biens ou services acquis pour les besoins de votre activité.

Vous devez par ailleurs inscrire sur vos factures adressées à vos clients la mention « TVA non applicable, article 293 B du Code Général des Impôts (CGI). ».

 En savoir plus sur la franchise en base de TVA

TVA : régime simplifié

Dans le cas du régime simplifié, votre entreprise est imposée sur la base de vos bénéfices réalisés. Le régime simplifié permet d'alléger vos obligations déclaratives et de paiement, avec une seule déclaration par an.

Quelles sont les entreprises concernées ?

Pour pouvoir bénéficier du régime simplifié, votre entreprise doit avoir un chiffre d'affaires annuel compris :

• entre 91 900 € et 840 000 € pour les activités de livraisons de biens, ventes à consommer sur place et prestations d'hébergement,
• entre 36 800 € et 254 000 € pour les activités de prestations de service,
• vous devez aussi respecter un montant annuel de TVA inférieur à 15 000 €.

Par ailleurs, vous devez avoir opté pour ce régime d'imposition lors de votre création ou ultérieurement, auprès de votre service des impôts des entreprises (avec pour date d'effet le 1^er jour du mois de l'option).

En régime simplifié, comment et quand payer la TVA ?

Pour ce régime, votre entreprise doit effectuer deux avis d’acomptes provisionnels semestriels, via le formulaire n° 3514 accompagné d’un télérèglement. Vous devez par ailleurs transmettre une déclaration annuelle une fois l’exercice clos via le formulaire 3517-S.

Deux acomptes sont à payer :

• en juillet (55 % de la TVA due en juillet de l'année précédente)
• et en décembre (40 % de la TVA due en juillet de l'année précédente).

L'éventuel solde doit être payé au moment de la télétransmission de la déclaration de régularisation annuelle.

TVA : régime réel normal

Toutes les entreprises peuvent bénéficier de ce régime mais celui-ci est assorti d'obligations. Par ailleurs, la comptabilité de l’entreprise soumise au régime réel normal est plus précise que pour le régime réel simplifié.

Quelles sont les entreprises concernées ?

Les entreprises concernées de plein droit par le régime réel normal ont un chiffre d'affaires annuel hors taxe supérieur à :

• 840 000 € pour les opérations de vente de marchandises, objets, fournitures et denrées à emporter ou à consommer sur place, fourniture de logement (hors location meublée, meublé de tourisme, gîte rural et chambre d'hôtes),
• 254 000 € pour les prestations de service.

En régime réel normal, comment et quand payer la TVA ?

Pour ce régime, la TVA perçue doit être déclarée et payée chaque mois en ligne via le formulaire n° 3310-CA3 depuis votre espace professionnel sur impots.gouv.fr.

Si le montant annuel de la TVA due est inférieur à 4 000 €, vous pouvez opter pour une déclaration et un paiement trimestriel.

En savoir plus sur les régimes d'imposition à la TVA sur le site des impôts