Garantie des vices cachés : à quoi sert-elle ? Comment la faire jouer ?

Qu'est-ce qu'un vice caché ?

Un vice caché est un défaut qui rend le bien ou le produit acheté impropre à l'usage auquel on le destine.

Ainsi, pour faire jouer la garantie des vices cachés, le défaut du bien doit :

• être caché, c'est-à-dire non apparent lors de l'achat. Si une expertise ou un démontage est nécessaire pour découvrir le défaut du bien, celui-ci sera considéré comme caché
• rendre le bien impropre à l'usage auquel on le destine ou diminuer très fortement son usage
• exister au moment de l'achat.

À quelles conditions s'applique la garantie des vices cachés ?

La garantie des vices cachés s'applique :

• quel que soit le bien acheté (neuf ou d'occasion, en promotion, etc.), mobilier ou immobilier
• quel que soit le vendeur (professionnel ou simple particulier).

Les conditions générales de vente (CGV) doivent inclure une information sur la garantie légale des vices cachés, sa mise en œuvre et son contenu.

Le vendeur est responsable des vices cachés, quand bien même il ne les connaissait pas au moment de la vente.

Que pouvez-vous obtenir en cas de vice caché ?

Quand vous découvrez un vice caché sur un bien, vous avez deux possibilités pour faire réparer votre préjudice :

• Garder le bien et vous faire rembourser une partie du prix par le vendeur

Vous devez envoyer au vendeur un courrier par lettre recommandée avec avis de réception.

Vous devez y indiquer le type de remboursement et l'indemnisation souhaitée.

Modèle de courrier

Votre courrier doit être accompagné, notamment, des justificatifs suivants : bon de livraison, ticket de caisse, etc.

• Rendre le bien au vendeur et vous faire rembourser la totalité du prix payé et des frais occasionnés par la vente

Vous pouvez également rapporter directement le bien au vendeur contre remise d'un ticket de dépôt si vous souhaitez un remboursement total.

C'est à vous de prouver l'existence du vice caché. Pour ce faire, vous pouvez produire les différentes attestations ou devis de réparation.

Vous pouvez également faire procéder à une expertise amiable (c'est-à-dire demander l'avis d'un professionnel sur une question technique). Pour trouver un expert près de votre domicile, vous pouvez consulter la liste des experts agréés auprès des tribunaux. En cas de persistance du désaccord, seule une expertise contradictoire a valeur de preuve.

Quel est le délai pour agir en cas de vice caché ?

Vous avez deux ans, à partir de la découverte du défaut, pour mettre en œuvre la garantie légale des vices cachés. Et ce, dans la limite de 20 ans après l'achat (c'est-à-dire à compter du jour de la vente).

Que faire en cas de litige avec le vendeur ?

Médiation ou conciliation

Si le litige persiste, vous pouvez opter pour l'une des solutions suivantes :

• faire intervenir un médiateur, qui peut être lié au vendeur
• faire intervenir un conciliateur de justice, qui est indépendant

Saisir le tribunal

Si la médiation ou la conciliation a échoué, vous pouvez saisir le tribunal.

Vous pourrez alors demander des dommages-intérêts.

Le tribunal compétent dépend du montant du litige.

La juridiction compétente dépend des sommes en jeu dans le litige :

• pour un litige inférieur ou égal à 10 000 €, c'est le tribunal de proximité ou le tribunal judiciaire
• pour un litige supérieur à 10 000 €, c'est le tribunal judiciaire.