Vous souhaitez vous aussi vous lancer dans l'aventure de la micro-entreprise ? Le régime micro-entrepreneur permet des démarches simplifiées pour la création mais aussi pour la déclaration et le paiement des cotisations et contributions sociales. Explications.
Qu'est-ce que le régime de la micro-entreprise ?
Le régime de la micro-entreprise est un régime unique et simplifié résultant de la fusion des régimes micro-social et micro-fiscal. Il permet de bénéficier de formalités simplifiées pour la création de votre activité, mais aussi pour vos obligations de déclarations et de paiement.
Ce régime vous permet d'obtenir un abattement forfaitaire sur votre chiffre d'affaires, à hauteur de :
- 71 % pour les activités d'achat-revente, fourniture de logement, vente à consommer sur place
- 50 % pour les prestations de service commerciales
- 34 % pour les prestations de service non commerciales (type activités libérales).
Sous ce régime, vous pouvez opter sous certaines conditions pour le versement libératoire de l'impôt sur le revenu. Il sera alors acquitté chaque mois ou chaque trimestre, en même temps que les cotisations et contributions sociales.
Par ailleurs, vous pouvez bénéficier de la franchise en base de TVA si vous ne dépassez pas certains seuils de chiffres d’affaires. Ce régime dispense en effet le micro-entrepreneur de la déclaration et du paiement de la TVA.
Quelles conditions remplir pour bénéficier du régime de la micro-entreprise ?
Seuils de chiffre d'affaires
Depuis le 1er janvier 2023, les seuils de chiffre d'affaires applicables au régime micro-entrepreneur ont été revalorisés. Ce régime s'adresse aux entrepreneurs individuels dont le chiffre d'affaires annuel hors taxes ne dépasse pas :
- 188 700 € pour les entreprises dont l'activité principale est la vente de marchandises, d'objets, de fournitures de denrées à emporter ou à consommer sur place, ou la prestation d'hébergement (hôtels, chambres d'hôtes, gîtes ruraux, meublés de tourisme, etc.).
- 77 700 € pour les prestations de service relevant des bénéfices industriels et commerciaux (BIC) et les professions libérales relevant des bénéfices non commerciaux (BNC).
Ces seuils s'entendent pour une année civile complète, à compter du 1er janvier. Si vous débutez votre activité en cours d'année, le chiffre d'affaires sera proratisé.
À savoir
Certaines activités sont exclues du régime de la micro-entreprise : activités agricoles, professions libérales réglementées, activités relevant de la TVA immobilière, etc.
Activités mixtes
Il est possible d'exercer deux activités en micro-entreprise mais elles doivent faire partie d'une seule et même micro-entreprise.
Quelles sont les démarches pour devenir micro-entrepreneur ?
Si vous débutez votre activité, il vous suffit de remplir une déclaration en ligne auprès du site dédié Formalités entreprises.
Ce guichet transmettra votre déclaration auprès des organismes compétents : l’INPI pour l’inscription au registre national des entreprises (RNE), le greffe pour votre immatriculation au registre du commerce et des sociétés (RCS) si vous êtes commerçant, les organismes sociaux et le service fiscal des entreprises dont dépend le siège de votre entreprise.
À savoir
À partir du 1er janvier 2023, le site formalites.entreprises.gouv.fr remplace les six réseaux de centres de formalités des entreprises (CFE) et le site Guichet entreprises. Il devient l'unique canal à disposition des entreprises afin d'effectuer leurs démarches administratives. Il propose par ailleurs une assistance en ligne et de proximité, afin de vous accompagner dans vos démarches. Retrouvez toutes les informations sur le guichet unique pour les formalités des entreprises.
Les numéros d'immatriculation des entreprises
Depuis l'entrée en vigueur de loi PACTE en 2019, les micro-entrepreneurs sont dispensés :
- de suivre un stage préalable à l'installation (cas des micro-entrepreneurs artisans)
- d'ouvrir un compte bancaire dédié à l'activité professionnelle (sous réserve que le CA ne dépasse pas 10 000 € sur deux années civiles consécutives).
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En savoir plus sur le régime de la micro-entreprise
- L'essentiel du statut de la micro-entreprise sur le site de l'URSSAF
- Comment cumuler les statuts de salarié et de micro-entrepreneur ? sur service-public.fr
- Le micro-entrepreneur, un régime unique et simplifié sur entreprises.gouv.fr
- Modification des seuils des régimes d’imposition de la micro-entreprise pour 2023, 2024 et 2025 sur service-public.fr
Ce que dit la loi
- Article 50-0 du Code général des impôts (régime fiscal micro-entrepreneur)
- Article L613-10 du Code de la sécurité sociale (régime micro-social)
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