Bruno Le Maire, ministre de l’Économie, des Finances et de la Relance, Alain Griset, ministre délégué chargé des Petites et Moyennes Entreprises, Jean-Baptiste Lemoyne, secrétaire d’État chargé du tourisme, des Français de l’étranger et de la Francophonie et Joël Giraud, secrétaire d’État chargé de la Ruralité avaient annoncé le 25 mars qu’après l’accord de la Commission européenne, le dispositif de soutien des exploitants des remontées mécaniques serait opérationnel à partir du 26 mars 2021
Un soutien exceptionnel aux exploitants des remontées mécaniques
Ce dispositif de soutien a été annoncé en décembre, après la décision de fermeture des remontées mécaniques pour faire face à la crise sanitaire.
Il prend la forme d'une subvention visant à couvrir les charges fixes à hauteur de 49 % du chiffre d’affaires annuel, en incluant les missions de sécurisation des domaines skiables. Le chiffre d’affaires annuel de référence est égal à la moyenne des chiffres d’affaires réalisés au titre des exercices clos en 2017, 2018 et 2019 pour l’activité de remontées mécaniques. Cette aide n'est pas plafonnée.
Quels exploitants peuvent bénéficier du dispositif ?
Le dispositif est ouvert aux exploitants publics et privés des remontées mécaniques dont l’activité a été interrompue par les mesures d’interdiction d’accès au public, quel que soit leur statut (entreprises, associations, collectivités territoriales et leurs groupements), à l’exception des écoles de ski.
Pour être éligibles au dispositif les exploitants doivent remplir les conditions suivantes :
- avoir débuté leur activité avant le 1er novembre 2020
- ne pas se trouver en liquidation judiciaire au 1er décembre 2020
- être soumis au respect des obligations mentionnées à l’article R. 342-12 du code du tourisme et assumer les charges afférentes au respect de ces obligations
- être assujettis aux impôts commerciaux lorsqu'ils sont constitués sous forme d'association
- ne pas être constitué sous forme de syndicat professionnel au sens des dispositions de l’article L.2131-1 du code du travail
- les remontées mécaniques exploitées ont fait ou font l’objet d’une interdiction partielle ou totale d’accueil du public et sont normalement ouvertes au public au cours d’une période comprise entre le 1er décembre et le 30 avril.
Comment bénéficier du dispositif ?
Suite au feu vert de la Commission européenne, le dispositif est ouvert du 26 mars 2021 jusqu'au 30 juin 2021.
La demande d'aide doit se faire par voie dématérialisée en remplissant le formulaire accessible sur le site demarches-simplifiees.fr
Quelles sont les modalités de versement de l'aide ?
Selon la date de la demande, l'aide est versée en un ou deux versements :
- si la demande d’aide est formulée avant le 30 avril 2021 : l’indemnisation s’effectuera en deux fois : un premier versement pour la période de décembre 2020 à février 2021 et un second versement à compter du mois de mai 2021, qui sera calculé en fonction de la durée de la période de fermeture entre le 1er mars et le 31 avril 2021.
- si la demande d’aide est formulée après le 30 avril 2021 : l’indemnisation s’effectuera en une seule fois couvrant toute la période de fermeture.
En savoir plus sur cette aide
La Direction générale des Entreprises a élaboré un guide pratique sur le fonctionnement du dispositif de soutien aux exploitants de remontées mécaniques : Téléchargez le guide [PDF - 661 Ko]
Presse
Communiqué : La Commission européenne donne son feu vert pour la mise en place du dispositif exceptionnel de soutien aux exploitants des remontées mécaniques 24/03/21 [PDF - 482 Ko]
Mis à jour : 31/03/2021
Texte réglementaire
Décret n°2021-311 du 24 mars 2021 instituant une aide en faveur des exploitants de remontées mécaniques dont l'activité est particulièrement affectée par l'épidémie de covid-19
