Depuis 2020, la déclaration de revenus est simplifiée grâce à un nouveau dispositif : la déclaration automatique. Celle-ci permet aux foyers fiscaux éligibles d'être dispensés du dépôt de leur déclaration. Êtes-vous concerné ? On fait le point.
Qu’est-ce que la déclaration automatique ?
La déclaration automatique est un mode déclaratif permettant à certains foyers fiscaux d'être dispensés d'un dépôt de déclaration, dès lors que les informations préremplies et connues des services fiscaux sont justes et exhaustives pour le calcul de l’impôt sur le revenu.
Il ne vous reste plus qu’à vérifier votre déclaration.
La déclaration automatique : pour quels foyers fiscaux ?
La déclaration automatique des revenus vous est proposée en 2024 si :
- vous avez été imposé uniquement sur des revenus préremplis par les impôts en 2023 (soit quasiment tous les revenus notamment salaires, pensions, à l'exception des revenus fonciers ou des revenus des travailleurs indépendants - bénéfices industriels et commerciaux, bénéfices non commerciaux, bénéfices agricoles - et les pensions alimentaires),
- vous n’avez pas signalé en 2023 une modification de votre foyer fiscal ou de nouveaux types de revenus, comme :
- un changement d'adresse,
- un changement de situation de famille (mariage ou pacs, divorce ou rupture de pacs, décès),
- une création d'acompte de prélèvement à la source (en cas de démarrage d'une activité de profession indépendante ou de nouvelle perception de revenus fonciers par exemple).
Par ailleurs, le dispositif est élargi aux contribuables ayant en 2023 :
- déclaré une naissance ou une adoption dans leur espace « particulier » via le service « Gérer mon prélèvement à la source » sur impot.gouv.fr,
- opté pour l'imposition au barème de leurs revenus de capitaux mobiliers.
Attention
Les usagers qui avaient déclaré des dépenses pour l'emploi d'un salarié à domicile lors du dépôt de leur déclaration de revenus 2023, ne seront plus éligibles à la déclaration automatique. Ils devront en effet déposer une déclaration de revenus en renseignant la nature de l'activité pour laquelle le bénéfice du crédit d'impôt est demandé, ainsi que le montant des dépenses engagées à ce titre en 2023.
De manière générale, les usagers bénéficiant de certains régimes spécifiques en 2023 (journalistes, assistants maternels, non-résidents, etc.) restent exclus du périmètre de la déclaration automatique.
Notez que ces usagers seront spécifiquement informés de la marche à suivre pour déposer leur déclaration de revenus par l'administration fiscale.
Si vous êtes éligible à la déclaration automatique, vous en serez informé, à partir de la mi-avril 2024, en recevant :
- par voie électronique un courriel d'information sur ce dispositif. Ce courriel vous signalera que le récapitulatif des informations connues par l'administration fiscale est disponible, pour vérification, dans votre espace particulier. À défaut, vous recevrez par courrier postal, courant avril 2024, votre déclaration de revenus « automatique »,
- (pour les contribuables non internautes) par courrier, votre nouvelle déclaration de revenus sous un format adapté, accompagnée de documents vous présentant ce mode de déclaration.
La déclaration automatique : vérifier, c'est déclarer
La déclaration automatique des revenus est préremplie des informations connues de l'administration fiscale :
- situation de famille,
- revenus (salaires, pensions, revenus de capitaux mobiliers),
- CSG déductible,
- dépenses d'emploi à domicile payées via le Cesu ou Pajemploi,
- prélèvement à la source déjà payé.
Le montant de l'impôt sur le revenu calculé sur la base de ces éléments est présenté ainsi que le taux de prélèvement à la source qui en résulte. Ce taux s’appliquera à partir de septembre 2024.
Si vous êtes éligible à la déclaration automatique, vous devrez impérativement vérifier que toutes les informations portées à votre connaissance par l'administration sont correctes.
Pour ce faire, rendez-vous dans votre espace « particulier » sur impots.gouv.fr, cliquez sur le bouton « Vérifier les données de ma déclaration », en page d’accueil de votre espace.
Si vous estimez que les informations préremplies sont justes et complètes, vous n'avez rien d'autre à faire : votre déclaration sera automatiquement validée et prise en compte par l'administration fiscale. Inutile de renvoyer votre déclaration. Votre impôt sur le revenu sera établi sur la base des éléments connus de l'administration fiscale présentés sur la déclaration.
Attention
Vous avez déménagé en 2023 et vous n’avez pas déclaré votre changement d’adresse ? Veuillez à la modifier sur votre déclaration de revenus afin d’éviter toute erreur d’imposition.
La déclaration automatique ne remet pas en cause la responsabilité de l'usager face à l'acte déclaratif, qui lui reste imputable : il vous incombe donc toujours de vérifier les éléments contenus dans votre déclaration et de les modifier si besoin.
Si vous avez besoin de modifier certains éléments parce qu'ils ne correspondent plus à votre situation actuelle (situation de famille, montant des revenus et charges, dépenses éligibles à réductions/crédits d'impôt, option pour choisir l'imposition au barème des revenus de capitaux mobiliers, etc.), vous devrez indiquer ces nouveaux éléments :
- en déclarant en ligne (la déclaration en ligne des revenus de 2023 débute le 11 avril 2024. La date limite pour la transmettre dépend de votre département),
- ou, si vous êtes concerné par la déclaration papier, en utilisant le formulaire 2042 K AUTO papier et en le renvoyant à votre service des impôts de particuliers.
La déclaration papier : qui est concerné ?
Vous êtes concerné par une déclaration papier si :
- votre résidence principale n'est pas équipée d'un accès internet,
- vous vivez dans une zone blanche (sans service mobile disponible),
- votre résidence principale est bien équipée d'un accès à internet mais vous n'êtes pas en mesure d'utiliser correctement le service de télédéclaration.
Au même titre que les déclarants en ligne, si vous êtes connu de l’administration fiscale, vous recevrez par courrier une déclaration préremplie. Il vous faudra également vérifier toutes les informations contenues dans la déclaration.
Une fois remplie et signée, vous devrez l'adresser au service des impôts des particuliers avant le 21 mai 2024 à 23h59, cachet de La Poste faisant foi.
À savoir
Un simulateur proposé par la direction générale des Finances publiques (DGFiP) vous permet d'avoir une première visualisation du montant de votre impôt sur le revenu. Il se présente comme une déclaration classique mais vous n'avez pas à déclarer votre identité ni votre adresse postale.
Ce modèle simplifié convient aux personnes déclarant des salaires, des retraites, des revenus fonciers, des rentes viagères, ou encore qui déduisent des frais de garde d'enfant, des cotisations syndicales, des dons et des pensions alimentaires.
Ces contenus peuvent aussi vous intéresser
En savoir plus sur la déclaration automatique
- Déclaration des revenus de 2023 : toutes les dates ! sur le site service-public.fr
Ce que dit la loi
- Article 171 du Code général des impôts relatif à la déclaration automatique
- Décret n° 2021-86 du 28 janvier 2021 modifiant l'article 46-0 A de l'annexe III au code général des impôts
Thématiques :
