Le bilan du médiateur des entreprises pour 2020

Le bilan d’activité 2020

L’activité de traitement des sollicitations

Cette activité est intégrée aux mesures d’urgence et de soutien. Liée à des tensions entre acteurs économiques, elle a été multipliée par quatre en 2020. La moitié des demandes est associée à des problématiques entre bailleurs et preneurs de baux commerciaux et professionnels, en liaison avec les mesures d’accompagnement. Les autres sollicitations ont très majoritairement porté sur les mesures de soutien, comme l’aide versée au titre du fonds de solidarité. Les demandes ont émané en particulier des secteurs les plus touchés par la crise :

• l’hôtellerie-restauration (20,3%),
• le commerce (16,9%), 
• les services aux particuliers (10%). 

Le médiateur des entreprises a reçu des messages de détresse des chefs d’entreprise, qui ont été accompagnés et réorientés vers les partenaires spécialisés tels que le « portail du rebond » et le dispositif d'aide psychologique pour les entrepreneurs en souffrance aiguë (APESA).

Une augmentation des saisines de médiation

Les saisines de médiation ont été multipliées par 3 par rapport à 2019. Celles-ci proviennent essentiellement des TPE et des PME. Elles concernent en particulier des entreprises de moins de 25 salariés (artisans, professions libérales) qui représentent plus de 80 % de l’ensemble. Les services arrivent en tête des secteurs d’activité les plus saisis, suivis par le commerce et l’industrie. Le taux de succès des médiations réalisées s’élève à 70%. Deux types de problématique se détachent :

• les baux commerciaux,
• les conditions de paiement.

La nouvelle problématique des baux commerciaux

La part des différends en médiation entre entreprises privées s’est considérablement accrue, passant de 69% en 2019 à 83% en 2020. Cela est notamment dû à l’apparition des différends liés au paiement des loyers. Cette nouvelle problématique représente un peu plus de 11% des demandes de médiation en 2020.

Les conditions de paiement, poids lourd de l’activité

Dans plus de 50% des cas, les conditions de paiement arrivent en tête des problématiques traitées et plus particulièrement les tensions liées aux délais de paiement. Le volume des différends dans le cadre de la commande publique a augmenté en 2020 dans une moindre mesure pour atteindre 411 cas, contre 259 en 2019.

Le comité de crise des délais de paiement

En parallèle de son activité, le médiateur des entreprises anime avec le médiateur du crédit, le comité de crise sur la question du crédit inter-entreprises. Mis en place le 23 mars 2020, par Bruno Le Maire et François Villeroy de Galhau, gouverneur de la banque de France, ce comité entend veiller à désamorcer une tendance à la cessation ou au retard de paiement. Composé des organisations socio-professionnelles ainsi que des CMA, des chambres de commerce et d'industrie (CCI) et de la DGCCRF, ce comité traite les signalements impliquant les entreprises dont les achats cumulés représentent plusieurs centaines de millions d’euros. Depuis sa mise en place, 40 cas d’entreprises structurantes ont été signalés. Ces signalements ont donné lieu à des engagements concrets de la part de leurs dirigeants. En outre, 16 entreprises exemplaires ayant mis en place un paiement accéléré de leurs fournisseurs, ont été valorisées par ce comité.

Le médiateur des entreprises et la médiation du crédit mettent en place un comité de crise sur les délais de paiement

Le soutien aux entreprises

L'aide aux secteurs à l’arrêt ou en situation de sous-activité prolongée

Certains secteurs d’activité, à l’arrêt ou en situation de sous-activité prolongée à cause de la crise sanitaire, nécessitent un traitement particulier. Aussi, Bruno Le Maire, ministre de l'Économie, des Finances et de la Relance, a confié fin 2020 au médiateur des entreprises, une mission d’accompagnement des entreprises relevant des secteurs particulièrement impactés par la crise qui concerne :

• les bars-restaurants,
• l’hôtellerie,
• les voyagistes,
• les traiteurs,
• les salles de sports,
• les discothèques,
• l’événementiel.

Un dispositif à deux niveaux a été mis en place pour optimiser l’accès aux mesures de soutien pour ces secteurs via les CCI et le médiateur des entreprises.

Retrouvez les mesures d'accompagnement

Depuis décembre 2020, le médiateur des entreprises a géré de manière personnalisée 285 sollicitations.

L'accompagnement pour les filières stratégiques en forte tension

Depuis l’automne 2020, plusieurs filières stratégiques font l’objet d’un accompagnement du médiateur des entreprises à l'image de l’aéronautique, l’automobile et l’industrie agroalimentaire. Cet accompagnement porte notamment sur la mise en place d’un dispositif spécifique permettant de résoudre les différends, de mesurer la qualité du dialogue au sein de la filière et de travailler sur l’amélioration des relations. La filière aéronautique et spatiale a fait appel au médiateur des entreprises pour nommer conjointement un médiateur de filière.

Pour une économie plus responsable

L’expérimentation de la médiation dans les filières de responsabilité élargie du producteur (REP)

La loi du 10 février 2020 anti-gaspillage et économie circulaire dite « AGEC » a prévu une expérimentation de médiation pour 3 ans pour améliorer les relations et résoudre les différends éventuels au sein des filières soumises au principe « de responsabilité élargie du producteur » (REP). Depuis la publication du décret 15 septembre 2020, le médiateur des entreprises peut être saisi par tous les acteurs de ces filières :

• les éco-organismes,
• les opérateurs de la prévention et de la gestion des déchets,
• les structures de réemploi et de réutilisation,
• les collectivités territoriales.

Le champ est volontairement ouvert : il peut s’agir d’un différend à caractère relationnel, contractuel,… L’objectif est de contribuer à la performance économique, sociale et environnementale de ces filières.

Le développement des outils au service d’une économie plus responsable

Depuis 10 ans, le médiateur des entreprises travaille à l’élaboration d’une économie plus responsable en faisant évoluer positivement et durablement les comportements des acteurs concernés par les relations client-fournisseur comme l'illustre le label relations fournisseurs et achats responsables, décerné conjointement par le médiateur des entreprises et le conseil national des achats (CNA). Fin novembre 2020, le médiateur des entreprises a été missionné par Olivia Grégoire, secrétaire d'État auprès du ministre de l'Économie, des Finances et de la Relance, chargée de l'Économie sociale, solidaire et responsable, pour accroître le développement du label RFAR.

Le mouvement #SolidaritesEconomiques

Le médiateur des entreprises a lancé, à la fin de l'année 2020, sur Twitter et LinkedIn, le mouvement #SolidaritesEconomiques, avec le soutien de 4 partenaires: le CNA, le Pacte PME, l’association française des crédits managers (AFDCC) et l’Obs COM MEDIA. Cela consiste à créer un mouvement pérenne et une communauté vivante autour des bonnes pratiques économiques en partageant les réflexions autour des solidarités économiques et en valorisant les pratiques solidaires dans tous les domaines. Depuis son lancement, plus de 400 publications ont été générées, touchant plus de 1 000 000 utilisateurs des réseaux sociaux.

Un réseau renforcé

Le médiateur des entreprises a renforcé son réseau, en passant de 70 médiateurs délégués fin 2019 à 90 début 2021. Cette équipe est composée :

• des médiateurs nationaux délégués,
• des médiateurs régionaux placés au sein des DIRECCTE,
• de l’équipe centrale.

Dans sept cas sur dix, un accord a pu être trouvé démontrant ainsi le maintien  de l’efficacité de la médiation dans ce contexte inédit.

Presse

Communiqué - Bilan d'activité du médiateur des entreprises pour 2020 : entre l'accompagnement des acteurs économiques et l'engagement pour une économie plus responsable - 02/02/2021 [PDF ; 3289 Ko]