L'accord économique et commercial global (AECG) entre l'Union européenne, ses États membres et le Canada, plus connu sous le sigle anglais CETA (comprehensive economic trade agreement) a été signé en octobre 2016. Il est l'aboutissement de négociations entamées en 2009 entre l'UE et le Canada.
Le traité, composé de 30 chapitres, contient les engagements principaux des parties au traité. Il est complété par de nombreuses annexes et par trois protocoles qui précisent notamment les engagements des parties.
D'après la Direction générale du Trésor, cet accord "mixte" relève à la fois de la compétence de l'UE en matière de dispositions commerciales et de celle des États membres quant au chapitre sur l'investissement. Ainsi, les dispositions commerciales relatives à la compétence exclusive de l'UE (soit 90% de l'accord) sont entrées en vigueur le 21 septembre 2017. Le chapitre sur les tribunaux d'arbitrage, qui doit être approuvé par les parlements nationaux, n'est pas entré en vigueur.
Le CETA intervient dans le cadre d'une simplification des échanges commerciaux entre l'UE et le Canada. Désigné comme un accord de "nouvelle génération", le CETA ne réduit pas seulement les droits de douane entre les États partenaires mais tend également à diminuer les "obstacles non-tarifaires".
Cet accord commercial global comprend plusieurs points parmi lesquels :
- une réduction voire une suppression des droits de douane dans certains secteurs (industriel, agricole) ;
- un meilleur accès au marché canadien par les prestataires de services ;
- un accès facilité aux marchés publics ;
- un renforcement de la protection de la propriété intellectuelle ;
- la reconnaissance de 145 indications géographiques ;
- la mise en place d'un tribunal d'arbitrage.
Dès les premières discussions en 2009, l'accord suscite un certain nombre de critiques de la part de plusieurs gouvernements européens (Belgique, Italie, France).
Dans un contexte marqué par la crise agricole, le CETA apparaît comme une pression supplémentaire sur les exploitants agricoles européens. L'accord prévoit la suppression de la plupart des droits de douane pour les produits agricoles (sauf pour les viandes de poulet et de dinde, les oeufs...). Les agriculteurs alertent sur son impact. La prise en compte du principe de précaution étant moins contraignante pour le Canada, le CETA pourrait remettre en cause les modèles européens d’agriculture, avec des risques forts pour la filière bovine.
En matière de normes sanitaires, l’accord ne fait pas état d’une "clause miroir" imposant aux exportateurs canadiens un alignement sur les normes européennes. Cette question relative à certaines pratiques et usages de substances actuellement interdites (hormones de croissance, ractopamine, organismes génétiquement modifiés) pose problème quant à la législation de l’UE selon le Sénat.
L’aspect environnemental est aussi pointé du doigt. Si l'environnement est évoqué à l'article 22.1 de l'accord, les dispositions relatives au développement durable ne font pas l'objet d'obligations mais tendent seulement à des déclarations "d'intention" d'après les conclusions de la commission indépendante sur l'évaluation de l'impact de l'accord sur l'environnement, le climat et la santé.
La mise en place d’un tribunal d'arbitrage fait également débat. Dans le cadre de cet accord et en cas de conflit, une multinationale peut porter plainte indépendamment des juridictions nationales. Ce levier, pensé pour protéger les multinationales, pourrait avoir pour effet d’être utilisé comme un moyen de contester les législations environnementales et sanitaires. La Cour de justice de l’Union européenne a rendu un arrêt dans lequel elle considère qu’aucune incompatibilité n’existe entre ce tribunal et le droit de l’UE.
Ratifié dès 2017 par les deux assemblées du Canada, le CETA est ratifié par 17 des 27 États membres de l'UE (Allemagne, Autriche, Croatie, Danemark, Espagne, Estonie, Finlande, Lettonie, Lituanie, Luxembourg, Malte, Pays-Bas, Portugal, République Tchèque, Slovaquie, Suède et Roumanie). En 2020, le Parlement de Chypre a rejeté la ratification de l'accord.
La France fait partie des dix pays qui n'ont pas encore ratifié l'accord. Voté en 2019 par l'Assemblée nationale (266 votes pour et 213 contre), le projet de loi de ratification est discuté au Sénat le 21 mars 2024. Le projet de loi a été inscrit à l'ordre du jour par le Parti communiste pour sa niche parlementaire.
La non-ratification par les tous les États membres n'empêche cependant pas l'entrée en vigueur du CETA.
Si le Parlement européen s'est prononcé en faveur de cet accord, il exclut toutefois certaines dispositions telle que l'instance chargée de régler les différends entre les États membres et les investisseurs.
