Soldes : droit des consommateurs et obligations des commerçants

Synonymes de « bonnes affaires », les soldes riment parfois avec arnaques. Pour les éviter pendant cette période, prenez connaissance de vos droits en tant que consommateur et des obligations de vos commerçants.

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L’essentiel

Les soldes d’hiver 2024 se dérouleront du mercredi 10 janvier au mardi 6 février 2024 (les dates sont différentes pour certains départements : lire le tableau en fin d’article).
Les produits soldés doivent avoir été proposés à la vente et payés par le commerçant depuis au moins un mois à la date de début de la période de soldes.
Le prix antérieur pratiqué par le professionnel doit être indiqué sur le produit soldé.
Les limitations de garanties sur les produits soldés sont illégales. En cas de vice caché, le vendeur est tenu de remplacer l'article ou de le rembourser.

Soldes : quelles sont les règles à connaître ?

Les soldes constituent un moment fort de la consommation. Ils permettent aux commerçants d’écouler rapidement leurs stocks et aux consommateurs de bénéficier de réductions de prix souvent intéressantes puisque la revente à perte est autorisée pendant ces opérations commerciales.

Les soldes sont des ventes réglementées :
- ils sont accompagnés ou précédés de publicité ;
- ils concourent à l'écoulement accéléré de marchandises en stock dont des exemplaires ont été proposés à la vente et payés depuis au moins un mois à la date de début de la période de soldes considérée ;
- ils comportent une annonce de réduction de prix (qui peut aller jusqu'à une revente à perte) dans la limite du stock à écouler ;
- ils sont pratiqués pendant des périodes fixes de quatre semaines. Hormis pour les ventes à distance, des dates différentes sont prévues dans certains départements pour tenir compte d’une forte saisonnalité des ventes ou d’opérations commerciales menées dans des régions frontalières.

Quel doit être l'affichage des prix pendant les soldes ?

Les produits annoncés comme soldés doivent avoir été proposés à la vente et payés depuis au moins un mois à la date de début de la période de soldes considérée.

Les annonces de réduction de prix pratiquées pendant les soldes doivent être conformes aux dispositions de l’article L. 112-1-1 du code de la consommation. Ainsi, le prix antérieur pratiqué par le professionnel doit être indiqué. C’est le prix le plus bas pratiqué par celui-ci à l'égard de tous les consommateurs au cours des trente derniers jours précédant l'application de la réduction de prix.

En cas de réductions de prix successives pendant une période déterminée, ce qui est fréquemment le cas en période de soldes, le prix antérieur est celui pratiqué avant l'application de la première réduction de prix.

Quels retours et quelles garanties pendant les soldes ?

Les limitations de garanties sur les produits soldés sont illégales. Un article soldé bénéficie des mêmes garanties en matière de défauts de fabrication non apparents, de défauts de conformité ou de service après-vente que tout autre article.

Les soldes ne pouvant porter que sur des marchandises proposées à la vente et payées depuis au moins un mois, les commerçants ne peuvent pas se réapprovisionner pendant ces opérations commerciales (contrairement aux promotions). La distinction entre les articles soldés et non soldés doit clairement apparaître aux yeux des consommateurs dans le point de vente.

En cas de vice caché, le vendeur est tenu de remplacer l'article ou de le rembourser au consommateur. En cas de défaut de conformité identifié dans les deux ans après l’achat, le vendeur est tenu de vous proposer la réparation ou le remplacement du bien non-conforme, ou, en cas d’impossibilité de ces deux options, de vous rembourser le bien.

Dans les autres cas, le commerçant n'est pas tenu juridiquement de procéder à l’échange ou au remboursement, mais il peut le faire à titre purement commercial. En tout état de cause, le commerçant est tenu d'appliquer toute disposition relative à l'échange ou au remboursement dont il fait la publicité, soit sous forme d'affichage dans le magasin, soit mentionnée sur les tickets de caisse ou sur d'autres supports.

Quelles sont les dates des soldes d'hiver ?

Les dates des soldes d’hiver sont fixées par l’arrêté du 27 mai 2019 fixant les dates et heures de début des soldes ainsi que leur durée en application de l’article L. 310-3 du code de commerce, modifié en dernier lieu par l’arrêté du 21 avril 2023 modifiant le début des soldes dans le département des Alpes-Maritimes.

Les soldes d'hiver débutent le deuxième mercredi du mois de janvier à 8 heures du matin (cette date est avancée au premier mercredi du mois de janvier lorsque le deuxième mercredi intervient après le 12 du mois).

Les soldes d'été débutent le dernier mercredi du mois de juin à 8 heures du matin (cette date est avancée à l'avant-dernier mercredi du mois de juin lorsque le dernier mercredi intervient après le 28 du mois).

Ces dates s'appliquent aux ventes à distance, notamment celles réalisées par internet, quel que soit le lieu du siège de l'entreprise.

Les soldes d’hiver 2024 se dérouleront du mercredi 10 janvier au mardi 6 février 2024 inclus.

Par dérogation, hormis pour les ventes à distance, des dates différentes sont appliquées dans certaines zones :

Tableau des dates des soldes d'hiver 2024
Départements ou zones	Date des soldes d’hiver 2024
Meurthe-et-Moselle	Du mardi 2 au 29 janvier inclus
Meuse	Du mardi 2 au 29 janvier inclus
Moselle	Du mardi 2 au 29 janvier inclus
Vosges	Du mardi 2 au 29 janvier inclus
Guadeloupe	Du samedi 6 janvier au 2 février inclus
La Réunion	Du samedi 3 février au 1er mars inclus
Collectivité d’Outre-mer de Saint-Barthélemy	Du samedi 4 au 31 mai inclus
Collectivité d’Outre-mer de Saint-Martin	Du samedi 4 au 31 mai inclus
Collectivité d’Outre-mer de Saint-Pierre et Miquelon	Du mercredi 17 janvier au 13 février inclus