Le régime de la micro-entreprise permet de bénéficier de formalités de création allégées et d'un mode de calcul et de paiement simplifié de l'impôt sur le revenu et des cotisations sociales. En fonction du développement de votre entreprise, de vos attentes ou du niveau de vos charges, vous devriez peut-être modifier ce régime. Explications.
Votre chiffre d’affaires dépasse le seuil autorisé
Sont éligibles au régime de la micro-entreprise, les entreprises individuelles dont le chiffre d'affaires hors taxes n'excède pas un plafond qui dépend de son secteur d'activité.
Pour l’année 2023, les seuils de chiffre d’affaires en fonction de votre activité s’élèvent à :
- 188 700 euros pour les activités de commerce et de fourniture de logement (hôtel, chambre d’hôte, gîte rural classé en meublé de tourisme et meublé de tourisme),
- 77 700 euros pour les activités de prestations de services et les professions libérales.
À savoir
Dans la situation où vous exerceriez une activité mixte, votre chiffre d’affaires global ne peut excéder 188 700 euros avec un maximum de 77 700 euros pour une activité de services.
Vous souhaitez avoir un associé
Vous pouvez souhaiter vous associer avec une ou plusieurs personnes physiques ou morales dans le cadre du développement de votre activité. Le régime de la micro-entreprise est une forme d’entreprise individuelle, or ce régime ne permet pas d’avoir d'associé(s). Il vous faudra donc choisir le statut juridique le plus adapté à votre situation entrepreneuriale (SA, SARL, SAS, etc .).
Les charges de votre entreprise sont élevées
En tant que micro-entrepreneur, vous êtes imposé à l’impôt sur le revenu soit au régime micro-fiscal (micro-BIC ou micro BNC, selon la nature de votre activité), soit au versement libératoire.
Dans le cadre du micro-fiscal, l’administration applique un abattement forfaitaire à votre chiffre d’affaires. Vous n’êtes imposable à l’impôt sur le revenu que sur la part du chiffre d’affaires diminuée de l’abattement.
L’abattement forfaitaire varie selon votre activité :
- 71 % du chiffre d’affaires pour les activités d’achat revente, de certaines activités de fourniture de logement,
- 50 % du chiffre d’affaires pour les autres activités relevant du micro-BIC,•
- 34 % du chiffre d’affaires pour les activités relevant du micro-BNC.
Si vos charges s’avèrent plus importantes que l’abattement forfaitaire applicable à votre activité, il peut être intéressant de passer au régime réel.
Vous devrez alors contacter votre service des impôts des entreprises et l’informer de votre volonté de modifier votre régime fiscal.
Ces contenus peuvent vous intéresser
En savoir plus sur le changement de régime de la micro-entreprise
- Régime fiscal de la micro-entreprise sur le site entreprendre.service-public
- Tout ce qu’il faut savoir sur la fiscalité d’un micro-entrepreneur sur le site entreprendre.service-public
Thématiques :
