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Les entreprises de l’économie sociale et solidaire (ESS) peuvent bénéficier d’aides et de financements spécifiques grâce à l’agrément « Entreprise solidaire d’utilité sociale » (ESUS). Comment l’obtenir ? Mode d'emploi.
L’agrément « Entreprise solidaire d’utilité sociale » (ESUS), qu’est-ce que c’est ?
L’agrément « Entreprise solidaire d’utilité sociale » dit « agrément ESUS » s’inscrit dans le cadre de la loi relative à l’économie sociale et solidaire de 2014 ayant pour objectif de créer un écosystème favorable au développement des entreprises de l'économie sociale et solidaire.
En savoir plus sur les structures de l’économie sociale et solidaire
L’agrément ESUS est une « porte d’entrée » pour les entreprises de l'ESS à forte utilité sociale recherchant un accès au financement de l'épargne solidaire à l’instar notamment des encours collectés par l’épargne salariale.
L’agrément ESUS permet également d'attirer des investisseurs, qui bénéficient, en échange d'un investissement au capital de certaines catégories de PME, de dispositifs de réduction d’impôt comme les dispositifs Madelin ou IR - PME.
Quelles conditions devez-vous remplir pour obtenir l’agrément ESUS ?
Pour être éligibles à l’agrément « ESUS », les entreprises de l’économie sociale et solidaire doivent remplir les conditions suivantes :
- poursuivre une utilité sociale à titre d’objectif principal, en direction des publics ou de territoires vulnérables, ou en faveur de la préservation et du rétablissement de la cohésion sociale et territoriale , de l'éducation à la citoyenneté par l'éducation populaire, du développement durable et solidaire ou de la solidarité internationale
- prouver que la recherche d’utilité sociale a un impact sur le compte de résultat de l'entreprise
- avoir une politique de rémunération respectant deux conditions :
- la moyenne des sommes versées, y compris les primes, aux cinq salariés ou dirigeants les mieux payés ne doit pas excéder un plafond annuel fixé à sept fois le smic
- la rémunération versée au salarié le mieux payé ne doit pas excéder un plafond annuel fixé à 10 fois le smic
- les titres de capital de l’entreprise ne doivent pas être négociés sur un marché financier.
La catégorie dite de « plein droit »
En raison de leur activité, certaines structures de l’économie sociale et solidaire mentionnées au titre II de l’article 11 de la loi du 31 juillet 2014 sur l’ESS bénéficient de plein droit de l’agrément ESUS.
Elles n’ont donc pas à se soumettre aux conditions d’obtention de l’agrément à l’exception de celle relative à l’absence de cotation sur un marché financier. Elles doivent cependant demander l'agrément pour bénéficier des avantages liés à ESUS.
Comment obtenir l’agrément ESUS ?
Pour obtenir le label ESUS, vous devez remplir un dossier de demande d’agrément ESUS.
Les dossiers sont disponibles en ligne sur le site des Dreets (Directions régionales de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités).
Consultez l'annuaire des Dreets
Pour compléter votre dossier, vous devez rassembler les pièces suivantes :
- une copie des statuts en vigueur
- un extrait du registre des commerces et des sociétés (sauf pour les organismes agréés de droit avec la mention « société commerciale de l'ESS » pour les sociétés commerciales)
- les trois derniers comptes annuels approuvés et le dernier rapport d’activité approuvé (sauf pour les organismes agréés de droit)
- les comptes de résultats prévisionnels pour les exercices correspondant à la durée de l’agrément demandé (sauf pour les organismes agrées de droit)
- une attestation du dirigeant stipulant que les titres de votre entreprise ne sont pas admis sur un marché financier
- une preuve du respect des limitations de salaires propres à l'agrément ESUS
- tout document justifiant l’agrément de droit de la structure.
Une fois votre dossier complet, vous devez l’adresser en trois exemplaires, par courrier recommandé, au préfet du département du siège social de l'entreprise.
Quelle est la durée de l’agrément ESUS ?
L’agrément ESUS est généralement délivré pour une durée de cinq ans.
Toutefois, sa durée est limitée à deux ans pour les entreprises créées depuis moins de trois ans au moment de la demande d'agrément.
Vous devez mettre à jour vos pièces justificatives pour toute demande de renouvellement, en prouvant le respect des conditions de l'agrément ESUS pendant toute la durée de l'agrément précédent.
Les décisions d’agrément sont publiées au recueil des actes administratifs de la préfecture de département.
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