Les entreprises entretenant des relations commerciales avec des partenaires européens doivent disposer d’un numéro de TVA intracommunautaire. De quoi s’agit-il ? Comment l’obtenir ? On vous explique.
Qu'est-ce-que le numéro de TVA intracommunautaire ?
Le numéro de TVA intracommunautaire est un numéro d’identification individuel attribué aux entreprises assujetties à la TVA et domiciliées au sein de l’Union européenne.
Il permet de faciliter et de garantir les transactions commerciales entre entreprises de l’Union européenne. Plus précisément, il permet d'identifier les entreprises concernées et de simplifier les démarches de douane ainsi que le suivi et le remboursement de la TVA au titre de la TVA déductible.
À savoir
Quelles sont les entreprises concernées par le numéro de TVA intracommunautaire ?
Toutes les entreprises qui payent la TVA et qui sont domiciliées au sein de l'Union européenne doivent disposer d'un numéro de TVA intracommunautaire (voir le détail plus bas dans l'article).
Les entreprises non redevables de la TVA peuvent, si elle le souhaitent, demander l'attribution d'un numéro de TVA intracommunautaire. Notez que cela devient une obligation dans les situations suivantes :
- Lors de la fourniture ou de l'achat de prestations de services à des professionnels établis dans l'UE.
- Lors de la vente ou l'achat de marchandises dans l'UE si le montant dépasse 10 000 €. Les acquisitions au sein de l'union européenne deviennent taxables en France.
Comment est déterminé le numéro de TVA intracommunautaire ?
Il est délivré par l’administration fiscale du pays de domiciliation de l’entreprise concernée au moment de son immatriculation ou de sa déclaration d’activité.
La structure du numéro de TVA intracommunautaire est propre à chaque pays.
En France, il est constitué du code FR et de 11 chiffres (clé informatique de 2 chiffres et numéro SIREN à 9 chiffres de l'entreprise).
Comment demander l’attribution d’un numéro de TVA intracommunautaire ?
Pour les entreprises soumises à la TVA, vous n'avez pas à demander l'attribution de votre numéro de TVA intracommunautaire. Ce dernier vous est automatiquement transmis par votre service des impôts des entreprises (SIE) au moment de l'immatriculation de votre entreprise.
En revanche, pour les entreprises non soumises au paiement de la TVA, l'attribution d'un numéro de TVA intracommunautaire n'est pas automatique. Ces dernières doivent en faire la demande directement auprès du SIE dont elles dépendent (pour rappel, vous pouvez consulter plus haut dans cet article, les conditions applicables aux entreprises non soumises au paiement de la TVA).
Comment consulter un numéro de TVA intracommunautaire ?
Il est possible de vérifier le numéro de TVA intracommunautaire d'une entreprise.
Cela peut notamment être utile pour les entreprises ayant des relations commerciales avec des clients ou fournisseurs de l'UE afin d'éviter les fraudes et les escroqueries. Le site entreprendre.service-public.gouv.fr recommande de réaliser cette vérification avant chaque transaction.
Vérifier le numéro de TVA intracommunautaire d'une entreprise
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En savoir plus sur le numéro de TVA intracommunautaire
- Numéro de TVA intracommunautaire sur le site entreprendre.service-public.fr
- Achats et ventes de biens au sein de l'Union européenne sur le site impots.gouv.fr
- Prestations entre assujettis sur le site impots.gouv.fr
- Taux de TVA appliqués dans les États de l'Union européenne sur le site ec.europa.eu [PDF - 744,97 Ko]
Ce que dit la loi
- article 286 ter (principe du numéro intracommunautaire)
- article 256 bis (exception pour les assujettis non redevables)
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