Vous rencontrez des difficultés avec votre banque ou votre assureur-crédit ? Le Médiateur du crédit aux entreprises vous apporte un soutien rapide et gratuit pour vous permettre de financer votre activité. Dans quels cas pouvez-vous le saisir ? Comment vous y prendre ? Tout ce qu’il faut savoir sur ce service en six questions-réponses.
1. Dans quels cas saisir la médiation du crédit aux entreprises ?
La médiation du crédit aux entreprises est un dispositif gratuit, géré par la Banque de France, qui peut intervenir si votre entreprise fait face à une difficulté de financement avec un ou plusieurs établissements bancaires (banques, crédit-bailleurs, sociétés d'affacturage, assureurs-crédit...).
La médiation du crédit peut notamment être contactée dans les cas suivants :
- une dénonciation de découvert
- un refus de crédit (trésorerie, équipement, crédit-bail…)
- un refus de rééchelonnement d'une dette
- un refus de caution ou de garantie
- une réduction des garanties par un assureur-crédit.
2. Quels sont les avantages de s'adresser à la médiation du crédit ?
La médiation vous apporte un service gratuit, confidentiel, avec une expertise sur mesure, et un premier contact dans les 48 heures après dépôt du dossier.
De plus, pendant la durée de la médiation, vos financements bancaires sont maintenus. Enfin, les banques sont tenues de participer à la médiation et à la recherche de solutions.
À savoir
Depuis sa mise en place en 2008, la Médiation du crédit a permis de conforter dans la poursuite de leurs activités plus de 23 000 entreprises et de sauvegarder près de 415 000 emplois.
3. Qui peut saisir le médiateur du crédit ?
Toutes les entreprises peuvent saisir le médiateur du crédit, quels que soient leur activité (commerciale, artisanale, agricole, industrielle, fournisseur de services...), leur âge, taille ou leur forme juridique, dès lors qu’elles sont confrontées à des difficultés de financement bancaire ou d’assurance-crédit.
En revanche, ne peuvent pas entrer dans le champ de la médiation du crédit aux entreprises :
- les cas de refus de financement qui ne sont pas liés à une activité professionnelle
- les créateurs non enregistrés au registre du commerce et les repreneurs étant au stade de projet sans refus de financement de leurs établissements financiers
- les sociétés civile immobilières (SCI) ne correspondant pas au schéma décrit ci-dessus.
4. À quel moment contacter la médiation du crédit ?
En cas de difficulté, dans un premier temps il est conseillé de demander des explications à votre banquier ou à l’assureur-crédit.
En l'absence de réponse sous 15 jours ouvrés, ou si aucune solution satisfaisante n'est proposée par votre banque ou votre assureur-crédit, vous pouvez alors saisir le médiateur du crédit aux entreprises.
Ensuite, la durée de la médiation dépend notamment du dossier et de la santé financière de l'entreprise. Cela peut aller de quelques jours si la situation est facile à régler, à plusieurs semaines ou mois lorsque le dossier est plus complexe.
5. Quelles sont les étapes de la saisine de la médiation du crédit ?
- Vous devez envoyer en ligne votre dossier complet. La validation du dossier enclenche la procédure.
- Dans les 48 heures, vous êtes contacté par le Médiateur départemental afin de vérifier la recevabilité de votre demande.
- Le Médiateur informe les établissements financiers de l’ouverture d’une médiation. Ces derniers ont alors cinq jours ouvrés pour éventuellement revoir leurs positions.
- Si les difficultés perdurent à l’issue de ce délai, le Médiateur intervient pour tenter de résoudre les points de blocage.
- Le Médiateur propose la ou les solution(s) envisagée(s) à l’entreprise. Si celle-ci ne les juge pas satisfaisantes, elle peut demander la révision de son dossier.
6. Comment saisir la médiation du crédit ?
La saisine du Médiateur du crédit se fait directement sur Internet, par l'intermédiaire d'un formulaire en ligne. À ce titre, vous devez renseigner un certain nombre d'informations, telles que : vos coordonnées (adresse, téléphone), votre fonction, votre adresse de messagerie électronique, les coordonnées de votre entreprise (adresse, téléphone), sa forme juridique, ou encore, son numéro SIREN.
Tant que votre dossier n'est pas validé, vous avez la possibilité de le compléter ou le modifier pendant dix jours.
Saisissez la médiation du crédit
Toutes les informations utiles pour remplir votre dossier
- Tutoriel - Comment déposer un dossier ?
- Un numéro de téléphone pour être accompagné : 3414 (numéro gratuit)
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En savoir plus sur la médiation du crédit aux entreprises
Sur le site de la médiation du crédit aux entreprises (Banque de France)
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